La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Séparation de corps : changement des circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié » / brèves / lexbase public n°749 du 20 juin 2024Abonnés