Art. 259-2, Code civil

Art. 259-2, Code civil

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (2)

Art. 259-2, Code civil

Lecture: 1 min

L2826DZP

                    Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Juin 2016 » / chronique / lexbase droit privé n°657 du 2 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Janvier 2015 » / chronique / lexbase droit privé n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Juin 2013 - Illustration des modes de preuve admis » / chronique / lexbase droit privé n°531 du 13 juin 2013 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du divorce / TITRE « Constat d'huissier » Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : La procédure des divorces contentieux applicable à compter du 1er janvier 2021 / TITRE « Le constat d'huissier » Abonnés