Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Dépôt de chevaux à l’occasion de la séparation d’un couple : précisions sur les effets du « dépôt nécessaire » » / brèves / lexbase droit privé n°860 du 1 avril 2021Abonnés