Art. 792-1, Code civil

Art. 792-1, Code civil

Document en cours

Ouvrages (3)

Lecture: 1 min

L9866HNQ

                    A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles. 

Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l'article 877, les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les successions et les voies d'exécution / TITRE « La publication de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net emporte l'arrêt et l'interdiction de voie d'exécution (C. civ., art. 792-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les successions et les voies d'exécution / TITRE « Le délai des déclarations des créanciers des successions (C. civ., art. 792-1, art. 792) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé - BOI-REC-SOLID-20-20-20200819 » Abonnés