Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Responsabilité du notaire ayant qualifié à tort un legs graduel en legs résiduel : prise en compte de l'incidence fiscale dans l’évaluation du préjudice » / brèves / lexbase droit privé n°864 du 6 mai 2021 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès– Régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale – Libéralités graduelles et libéralités résiduelles - BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10-20120912 » Abonnés