Art. 751, Code civil

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L9835HNL

                    La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
                

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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 27 septembre au 3 octobre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés

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