Art. 1591, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Prix déterminable et licenciement pour faute grave » / jurisprudence / revue de jurisprudence commerciale n°10 du 5 septembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Acte de vente : l’importance de la détermination du prix » / brèves / lexbase affaires n°803 du 18 juillet 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Private M&A – Private Equity » / brèves / revue trimestrielle de droit financier n°40 du 30 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Corporate Governance – Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°59 du 29 septembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Governance – Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°59 du 29 septembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Cession de titres : le prix fixé par le pacte d’actionnaire doit être déterminable » / brèves / lexbase affaires n°729 du 29 septembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L’article 1591 du Code civil et le conseil municipal : la révision ultérieure du prix en fonction de l’issue d’une procédure de passation des marchés publics fait-elle obstacle à l’exigence de détermination du prix ? » / brèves / lexbase droit privé n°855 du 25 février 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Nullité de la cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix » / brèves / le quotidien du 10 novembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective : application de l'article R. 662-3 du Code de commerce » / jurisprudence / lexbase affaires n°514 du 22 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Sur la libéralité n'entrant pas dans le champ d'application du régime des plus-values mobilières - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°686 du 2 février 2017 Abonnés