Art. 1179, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Chronique public M&A – Offres publiques » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°66 du 28 juin 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°9 du 27 juin 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Révocation sur démission ne vaut » / jurisprudence / lexbase affaires n°794 du 2 mai 2024 Abonnés

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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Falsification de signature : nature de la nullité et point de départ de la prescription » / brèves / lexbase droit privé n°909 du 9 juin 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances – Avril 2021 » / chronique / lexbase droit privé n°861 du 8 avril 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « L’impact de la réforme du droit des obligations sur le droit fiscal patrimonial » / le point sur... / lexbase fiscal n°765 du 13 décembre 2018 Abonnés