Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
Cette autorisation est accordée par décret.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Libération des liens d'allégeance avec la France » / brèves / lexbase public n°7 du 18 mai 2006Abonnés