Art. 1965, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE droit commun des contrats / TITRE « Propositions d’amélioration de la rédaction des dispositions régissant le droit commun des contrats (Rapport – 10 mai 2017) » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°42 du 28 septembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Retour sur le domaine d'application de l'exception de jeu » / brèves / lexbase droit privé - archive n°862 du 15 avril 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Opposabilité de l’exception de jeu à un établissement du PMU ayant méconnu les règles relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux » / brèves / lexbase droit privé - archive n°776 du 21 mars 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le droit des contrats spéciaux et celui du cautionnement seront bientôt les aînés du droit civil français » / doctrine / lexbase droit privé - archive n°669 du 22 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari » / brèves / lexbase droit privé - archive n°461 du 10 novembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Réforme des instruments financiers par l'ordonnance du 8 janvier 2009 » / textes / lexbase droit privé - archive n°339 du 26 février 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les "charmes exotiques" de la loi de modernisation de l'économie » / textes / lexbase droit privé - archive n°315 du 31 juillet 2008 Abonnés