Art. 848, Code civil

Art. 848, Code civil

Lecture: 1 min

L9989HNB

Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document