Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Pas de représentation en ligne directe descendante en cas d'enfant unique ! » / brèves / le quotidien du 7 octobre 2013Abonnés