Art. 1106, Code civil
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L0819KZD
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.
Cité dans / TITRE « Sur la validité du contrat de gage » / brèves / lexbase affaires n°521 du 7 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Sur la libéralité n'entrant pas dans le champ d'application du régime des plus-values mobilières - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°686 du 2 février 2017 Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Champ d'application du bail à ferme / TITRE « Mise à disposition à titre onéreux » Abonnés
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