Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Régimes matrimoniaux : aménagements des conventions permettant d'adapter les modèles du Code civil à la situation des parties - Compte-rendu de la réunion de la Commission "Famille" du barreau de Paris du 23 janvier 2014 » / evénement / lexbase droit privé n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les régimes conventionnels / TITRE « Les clauses de partage inégal ou d'attribution intégrale » Abonnés