Art. 812-1-3, Code civil

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L9909HNC

                    Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784.
                

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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Loi n° 2006-728 du 26 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités : quel bilan deux ans après son entrée en vigueur ? Questions à Marceau Clermon, Notaire associé de l'étude Dupont-Cariot, Depaquit et Clermon » / questions à... / lexbase droit privé n°339 du 26 février 2009 Abonnés

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