Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Le nouveau droit de la publicité foncière « à appliquer de préférence avant » fin 2028 » / focus / lexbase contentieux et recouvrement n°6 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Transmettre à sa descendance oui, au détriment du fisc, non ! » / jurisprudence / lexbase fiscal n°835 du 10 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le pouvoir de disposer d’un bien inaliénable : conditions et modalités » / jurisprudence / lexbase droit privé n°817 du 19 mars 2020 Abonnés