Art. 64, Code civil
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L3225AB3
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Les conditions de forme du mariage / TITRE « La publication du projet de mariage par l'officier de l'état civil » Abonnés
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Les conditions de forme du mariage / TITRE « La date de la célébration du mariage » Abonnés
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