Art. 1937, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L’interdiction d’opérer une contre-passation sur le compte du bénéficiaire d’un virement frauduleux sans son accord » / jurisprudence / lexbase affaires n°699 du 16 décembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Fraude au virement : l’encadrement de la possibilité de contre-passation du banquier du bénéficiaire » / brèves / lexbase affaires n°697 du 2 décembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Interrogation sur l’application des règles de responsabilité civile contractuelle en matière de services de paiement » / brèves / lexbase affaires n°644 du 23 juillet 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De quelques précisions intéressant le bitcoin et le prêt de bitcoins » / jurisprudence / lexbase affaires n°628 du 19 mars 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Rappel sur la responsabilité du banquier qui a payé un chèque comportant une fausse signature » / brèves / le quotidien du 10 août 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Obligation de restitution du banquier et régularité des ordres sur un compte bancaire et sur un compte de titres » / jurisprudence / lexbase affaires n°421 du 23 avril 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Responsabilité du banquier qui paye un chèque faux : une pierre de plus à l'édifice jurisprudentiel » / jurisprudence / lexbase affaires n°372 du 6 mars 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Exonération de la responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de vigilance en matière de chèque : la faute commise par le titulaire du compte doit être la cause exclusive du dommage » / brèves / lexbase affaires n°368 du 6 février 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « L'avocat ne peut réclamer la restitution de sommes déposées sur un compte Carpa pour lesquelles la prescription est acquise » / jurisprudence / lexbase avocats n°126 du 21 juin 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De l'intérêt de distinguer l'action en restitution et l'action en responsabilité contractuelle en matière d'exécution de faux ordres de virement » / jurisprudence / lexbase affaires n°34 du 1 août 2002 Abonnés