Art. 771, Code civil

Art. 771, Code civil

Lecture: 1 min

L9844HNW

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document