Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L’interdiction d’accroissement de l’assiette des sûretés réelles après le jugement d’ouverture » / le point sur... / revue de jurisprudence commerciale n°7 du 29 février 2024 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage / TITRE « Les conditions de fond relatives au gage de droit commun » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage / TITRE « Les effets du gage de droit commun avant l’échéance » Abonnés