Art. 2460, Code civil

Art. 2460, Code civil

Lecture: 1 min

L0322L8G

Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document