Art. 1710, Code civil

Art. 1710, Code civil

Lecture: 1 min

L1833ABI

Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document