Art. 61-3, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue : l’exclusion du droit à l’assistance par un avocat lors d’un acte d’enquête qui ne constitue pas une audition » / jurisprudence / lexbase pénal n°35 du 25 février 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Changement de nom consécutif au changement de filiation : date d’appréciation du consentement de l’enfant majeur » / brèves / lexbase droit privé n°753 du 13 septembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le nom de famille : source inépuisable de contentieux ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Effet de l'adoption simple : les enfants de l'adopté ne pouvaient pas dire non... » / jurisprudence / lexbase droit privé n°324 du 30 octobre 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Adoption d'un majeur : la contestation du changement de nom résultant du jugement d'adoption peut être exercée par les voies de recours et non par l'introduction d'une nouvelle instance » / brèves / le quotidien du 24 juillet 2006 Abonnés