Art. 1911, Code civil

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L2136ABQ

                    La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.

   Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.

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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La sanction de la durée excessive d'une obligation contractuelle ne consiste (hélas) pas toujours dans la réduction du quantum excessif ! (1ère partie) » / le point sur... / lexbase affaires n°63 du 20 mars 2003 Abonnés

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