Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Transaction avec l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident et recevabilité d'une demande d'expertise » / brèves / lexbase droit privé n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Seule l'hypothèse d'une fraude autorise l'AGS à contester le montant des créances garanties en exécution d'une transaction » / jurisprudence / la lettre juridique n°200 du 2 février 2006 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La transaction en droit du travail / TITRE « Le principe de l'effet relatif des transactions » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : procédures amiables / TITRE « La transaction » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La transaction en droit du travail / synthèse Abonnés