Art. 1399-1, Code civil
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L5270MM7
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage.
La déchéance mentionnée au premier alinéa s'applique y compris lorsque, en raison du décès de l'époux qui a commis les actes mentionnés au même premier alinéa, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Réflexions sur la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : le regard de l’avocat » / textes / lexbase droit privé n°991 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Réflexions sur la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : le regard du notaire » / textes / lexbase droit privé n°991 du 11 juillet 2024 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les régimes conventionnels / TITRE « Les limites des avantages matrimoniaux » Abonnés
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