Art. 1304-6, Code civil
Lecture: 1 min
L0655KZB
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.
Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.
En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Chronique de Droit de la vente immobilière (janvier – juin 2024) » / chronique / lexbase droit privé - archive n°991 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Les conséquences de la résiliation d'un contrat avant la réalisation de la condition suspensive » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur le régime applicable à la condition suspensive liée au crédit immobilier » / brèves / lexbase affaires n°768 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Report Isda Master Agreement (French Law) » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°53 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Absence de faute de la part de l’acquéreur qui refuse une offre de prêt d’un montant inférieur au maximum mentionné dans la condition suspensive d’obtention d’un prêt » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « L’impact de la réforme du droit des obligations sur le droit fiscal patrimonial » / le point sur... / lexbase fiscal n°765 du 13 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Aspects de droit patrimonial du divorce sans juge » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°699 du 18 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « La stipulation d'une condition suspensive dans le contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°696 du 27 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : la promesse unilatérale » / textes / lexbase droit privé - archive n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun - BOI-REC-FORCE-10-20200819 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.