Art. 1058, Code civil

Art. 1058, Code civil

Lecture: 1 min

L0218HPR

La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants.

Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document