Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compensation légale et cession de créance : la notification de la cession du débiteur doit intervenir avant le jugement d'ouverture de la procédure collective » / brèves / lexbase affaires n°812 du 7 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SARL : possibilité d’émettre des obligations convertibles en parts sociales » / brèves / le quotidien du 13 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Les honoraires de l’avocat sont-ils dus en cas de faute de sa part ? » / focus / lexbase avocats n°331 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires de droit des successions et libéralités (janvier 2022 – juillet 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°924 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exclusion de la compensation entre la dette de restitution consécutive à l'annulation d’un paiement interdit et une créance admise au passif du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°714 du 21 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Les conditions de l’assurance de non-représentation des fonds par l’avocat » / jurisprudence / lexbase avocats n°318 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Conséquences de la publication de la loi n° 2020-1379 en procédure civile et en voies d’exécution pour les actions relatives aux loyers et charges impayés portant sur les locaux commerciaux ou professionnels » / brèves / lexbase droit privé n°844 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compensation légale des créances postérieures méritantes » / jurisprudence / lexbase affaires n°644 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire ! » / brèves / lexbase droit privé n°783 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Demande de compensation d’une créance antérieure connexe déclarée : le créancier n’a pas à prouver que sa créance a été admise à ce stade » / brèves / lexbase affaires n°590 du 11 avril 2019 Abonnés
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