Art. 1847, Code civil

Lecture: 1 min

L2043ABB

                    Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
                

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en participation / TITRE « Le gérant, personne physique ou morale dans une société en participation » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La gérance de la société civile / TITRE « La nomination du gérant » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La gérance de la société civile / TITRE « Les pouvoirs du gérant à l'égard des associés » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La gérance de la société civile / TITRE « Les pouvoirs du gérant à l'égard des tiers » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La gérance de la société civile / TITRE « Les causes de responsabilité du gérant de société civile » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La gérance de la société civile / TITRE « La responsabilité pénale du gérant de société civile » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile de moyens / TITRE « La gérance de la société civile de moyens » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile immobilière de location / TITRE « La gérance de la société civile immobilière de location » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile de portefeuille / TITRE « La gérance de la société civile de portefeuille » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en participation / TITRE « Le gérant, personne physique ou morale dans une société en participation » Abonnés

Art. 1847, Code civil

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document