Art. 1985, Code civil
Lecture: 1 min
L2208ABE
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Droit de réponse sur l’internet : attention au pouvoir spécial du mandataire ! » / jurisprudence / lexbase avocats n°341 du 2 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « À propos (libres) de la distinction entre délégation et mandat » / doctrine / lexbase droit privé n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Conflit d'intérêts lié au fait que le même avocat défendait les intérêts de l’administrateur judiciaire d’une société, et ceux du mandataire liquidateur de cette même société » / brèves / lexbase avocats n°272 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Validation d'un mandat verbal accordé par une union syndicale au salarié afin de déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles » / brèves / lexbase social n°595 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Mai 2013 » / chronique / lexbase droit privé n°526 du 1 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « La délégation du pouvoir de licencier dans les SAS - Epilogue » / jurisprudence / lexbase social n°420 du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Délégation de pouvoir au sein d'une société par actions simplifiée : retour à l'orthodoxie grâce à la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase affaires n°229 du 25 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « L'existence du mandat du maître d'ouvrage délégué » / brèves / le quotidien du 23 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Signature de la lettre de licenciement dans une SAS : la position moins rigoriste de la cour d'appel de Lyon » / brèves / lexbase droit privé n°407 du 9 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Ratification du mandat de signer une lettre de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°373 du 26 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Décembre 2008 » / chronique / la lettre juridique n°329 du 4 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Obligation de vigilance du banquier de vérifier les pouvoirs du donneur d'ordre et notion de mandat apparent » / brèves / lexbase droit privé n°305 du 22 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Conditions de l'engagement d'une commune par son maire ayant passé des contrats de droit privé : le fondement du mandat apparent » / brèves / lexbase affaires n°178 du 28 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Une délégation de pouvoirs peut cacher un mandat ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°172 du 16 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La licéité des procurations sur compte » / jurisprudence / lexbase affaires n°122 du 27 mai 2004 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.