Art. 194, Code civil

Art. 194, Code civil

Lecture: 1 min

L1955ABZ

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document