Art. 939, Code civil

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L5310IMM

                    Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite            au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
                

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