Art. 839, Code civil

Art. 839, Code civil

Lecture: 1 min

L9978HNU

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document