Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Janvier 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°554 du 16 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Extinction d'une servitude conventionnelle » / brèves / lexbase droit privé n°425 du 27 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Délai de prescription extinctive d'une servitude discontinue » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2006 Abonnés