Art. 2509, Code civil

Art. 2509, Code civil

Lecture: 1 min

L1284HIE

A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document