Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Donation-partage et attributions de quotités indivises : la Cour de cassation persiste et signe » / jurisprudence / lexbase droit privé n°555 du 23 janvier 2014 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « Les conditions de forme du partage amiable » Abonnés