Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.
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Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Garantie légale d’éviction partielle : demande et conditions d’indemnisation » / brèves / lexbase droit privé n°932 du 26 janvier 2023Abonnés