Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas d'obligation de quitter le territoire pour l'étranger dont la déclaration de nationalité française a été enregistrée » / brèves / lexbase public n°477 du 19 octobre 2017Abonnés