Art. 1873-12, Code civil

Art. 1873-12, Code civil

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (3)

Art. 1873-12, Code civil

Lecture: 1 min

L2089ABY

                    En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code. 

La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Le jeton de gouvernance, un outil de gestion des plateformes en commun » / point de vue... / lexbase affaires n°697 du 2 décembre 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « L'immeuble en indivision (C. civ., art. 815-17, art. 1873-15) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Produits et stocks - Copropriétés d'étalon - Régimes juridiques - BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Recouvrement des sommes dues par des redevables en indivision - BOI-REC-SOLID-30-40-20200819 » Abonnés