Art. 1400, Code civil

Art. 1400, Code civil

Lecture: 1 min

L1022ABH

La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document