Art. 755, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Droit des successions et libéralités - Sommaires commentés (janvier - juillet 2019) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°799 du 17 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Représentation successorale : interprétation stricte des textes civils et conséquences fiscales » / brèves / lexbase fiscal n°781 du 25 avril 2019 Abonnés
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