La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.
L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.
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Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation fondée sur la biologie / TITRE « L’action aux fins de subsides »Abonnés