Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Recours de l'époux qui, après la dissolution de la communauté, a payé des dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à la charge de l'autre époux » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La taxe professionnelle donne droit à recours pour l'excédent » / jurisprudence / le quotidien du 16 décembre 2002 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « La contribution à la dette » Abonnés
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