Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière et résolution de la vente : les dispositions spéciales du CPCEx dérogent à celles du droit commun » / brèves / lexbase droit privé n°894 du 10 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits d'enregistrement ou taxe de publicité foncière : restitution des droits acquittés au titre d'une donation résolue par l'effet d'un droit de retour » / jurisprudence / lexbase fiscal n°285 du 13 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La possibilité de concilier la clause de réserve de propriété avec la garantie, supposant la qualité de propriétaire, de l'acheteur » / jurisprudence / lexbase affaires n°139 du 21 octobre 2004 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La remise en vente pour non paiement du prix (C. proc. civ. exécution, art. R. 322-66) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La réitération de la vente (C. proc. civ. exécution, art. R. 322-69) ; publicités (C. proc. civ. exécution, art. R. 322-70) ; modalités (C. proc. civ. exécution, art. R. 322-71) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes - BOI-ENR-DG-70-20-20160614 » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'étendue du privilège du vendeur de meubles » Abonnés