Art. 1327, Code civil

Art. 1327, Code civil

Lecture: 1 min

L1989LKU

Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document