Art. 1669, Code civil

Art. 1669, Code civil

Document en cours

Lecture: 1 min

L1779ABI

                    Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.

   Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.

Art. 1669, Code civil

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document