Art. 1792-5, Code civil
Lecture: 1 min
L1925ABW
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « De la validité d’une clause limitative de responsabilité dans le contrat d’entreprise pour les préjudices immatériels » / brèves / lexbase droit privé n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Regards croisés sur l’actualité des marchés publics de travaux - Le volet assurantiel du nouveau CCAG Travaux » / le point sur... / lexbase public n°705 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « La clause d’exclusion d’un contrat de vente par laquelle l’acquéreur renonce à recourir sur le fondement des vices cachés ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale contre le vendeur constructeur » / brèves / lexbase droit privé n°854 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Pourquoi est-il plus difficile de mettre en cause l’assureur de l’architecte que celui des autres locateurs d’ouvrage ? » / le point sur... / lexbase droit privé n°831 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Clause d’exclusion de la garantie décennale du constructeur : clause nulle et réputée non-écrite, même si le constructeur est tiers au contrat » / brèves / lexbase droit privé n°820 du 9 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Vie et mort de la clause limitative de responsabilité du constructeur » / le point sur... / lexbase droit privé n°808 du 9 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Actualité jurisprudentielle de la responsabilité du maître d'oeuvre - Compte-rendu de la réunion du 13 novembre 2014 de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les modalités de calcul du préjudice dans le cadre de la garantie de parfait achèvement » / jurisprudence / lexbase public n°347 du 9 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Les lois d'ordre public dans le droit immobilier : propos conclusifs » / evénement / lexbase droit privé n°487 du 31 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « L'ordre public et la responsabilité des constructeurs » / evénement / lexbase droit privé n°487 du 31 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Mars 2011 » / chronique / lexbase affaires n°243 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Mars 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°431 du 10 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les effets de l'expiration de la garantie de parfait achèvement sur les obligations contractuelles » / jurisprudence / lexbase public n°16 du 15 mars 2007 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « La recherche en responsabilité » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les effets de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « Les limites à la validité des clauses aménageant a priori les risques d’inexécution » Abonnés
Cité dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution des prestations / synthèse Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.