Art. 330, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Action en constatation de la possession d’état : le fait que le demandeur ne soit pas le père biologique ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention » / brèves / lexbase droit privé n°926 du 1 décembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Contrôle de proportionnalité des règles relatives aux délais de prescription en matière de filiation : nouvel exemple » / brèves / lexbase droit privé n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Substitution du délai de prescription décennale de l'action en constatation de la possession d'état au délai de prescription trentenaire » / brèves / lexbase droit privé n°648 du 24 mars 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « L'expertise génétique exclue en matière de possession d'état » / jurisprudence / lexbase droit privé n°448 du 14 juillet 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Pour qu'il y ait des grands-parents, il faut des parents... » / jurisprudence / la lettre juridique n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés