Art. 311, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Sécurisation du consentement de l’enfant présent ou futur » / actes de colloques / lexbase droit privé - archive n°910 du 16 juin 2022 Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation fondée sur la biologie / TITRE « L’effet de la loi : la présomption de paternité » Abonnés
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