Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Circonstances nouvelles et autorité de la chose jugée : la Cour de cassation fait le choix de la rigueur » / jurisprudence / lexbase droit privé n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Autorité de la chose jugée et négligence dans l’accomplissement d’une diligence en temps utile » / brèves / lexbase droit privé n°755 du 27 septembre 2018 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La saisie immobilière et le décès du débiteur (C. proc. civ. exécution, art. R. 322-8 ; C. civ., 877) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les successions et les voies d'exécution / TITRE « La publication de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net emporte l'arrêt et l'interdiction de voie d'exécution (C. civ., art. 792-1) » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Conditions de mise en oeuvre - BOI-REC-FORCE-40-10-20190205 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé - BOI-REC-SOLID-20-20-20200819 » Abonnés